List of active policies

Full policy

ARVALIS - Institut du végétal (« ARVALIS ») propose une plateforme d’e-learning (« Plateforme ») à destination des professionnels du secteur agricole dans le cadre de l’activité de formation d’ARVALIS en tant qu’Organisme de Formation.

Cette Plateforme est également utilisée hors cadre de la formation, pour l’accompagnement et l’auto-perfectionnement à l’utilisation des modèles agronomiques d’ARVALIS) à destination des conseillers et techniciens susceptible d’accompagner des agriculteurs ou groupes d’agriculteurs, ces conseillers et techniciens pouvant (i) appartenir à des partenaires éditeurs d’ARVALIS, (ii) aux distributeurs de ces partenaires, (iii) pouvant être des conseillers spécialisés du secteur agricole intervenant auprès d’agriculteurs abonnés à un service numérique d’un partenaire d’ARVALIS, ou (iv) pouvant être des collaborateurs d’ARVALIS.

Dans tous les cas, que la Plateforme soit utilisée (i) aux fins d’e-learning par un professionnel du secteur agricole, ou (ii) pour l’accompagnement et l’auto-perfectionnement à l’utilisation des modules agronomiques d’ARVALIS par le préposé d’un partenaire, d’un distributeur ou d’ARVALIS, la personne physique utilisant la Plateforme (« Utilisateur ») est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Toute utilisation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement : désigne l’abonnement contracté par l’Utilisateur aux conditions indiquées sur le Site (i) par application des Conditions Générales de Vente dans le cas d’une Formation, ou (ii) par application de la commande du partenaire d’ARVALIS dans le cas d’un Auto-perfectionnement.

Auto-perfectionnement : désigne l’utilisation de la Plateforme aux fins d’accompagnement et auto-perfectionnement à l’utilisation des Modèles ARVALIS. L’Auto-perfectionnement ne constitue pas une Formation.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente applicables à la Plateforme utilisée aux fins d’e-learning, disponibles sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme applicable à tout Utilisateur.

Contenu : désigne un contenu élaboré par ARVALIS, mis à disposition de l’Utilisateur via la Plateforme. Un Contenu inclut un ou plusieurs fichiers vidéo, selon un parcours d’accompagnement relatifs à l’agronomie (maladies des végétaux, nutrition, fonctionnement des Modèles ARVALIS en cas d’Auto-perfectionnement, etc.) et un questionnaire d’autoévaluation. Les Contenus sont la propriété exclusive d’ARVALIS.

Données : désigne les données de l’Utilisateur chargées ou générées lors de son utilisation de la Plateforme, susceptibles de comporter des données personnelles : nom, prénom, adresse email, logs de connexion.

Formation : désigne l’utilisation de la Plateforme aux fins de suivre un parcours de formation sur un thème tel qu’indiqué sur le Site, à l’exclusion de l’Auto-perfectionnement.

Modèles ARVALIS : désigne, en cas d’Auto-perfectionnement, les modèles conceptuels et scientifiques, les bases de données scientifiques et statistiques de toute nature (agronomique, pluviométriques, etc.) ainsi que les méthodologies, algorithmes ou méthodes de calcul et d’interprétation, développés par ARVALIS. Les Modèles ARVALIS ne sont jamais mis à disposition de l’Utilisateur, et demeurent en toute hypothèse la propriété exclusive d’ARVALIS.

Plateforme : désigne la plateforme proposée par ARVALIS en mode distant, hébergée et maintenue par le sous-traitant d’ARVALIS, aux fins (i) de Formation ou (ii) d’Auto-perfectionnement.

Incident : désigne un dysfonctionnement ou une indisponibilité de la Plateforme.

Site : désigne l’adresse URL à laquelle ARVALIS met à disposition la Plateforme, et sur laquelle se connecte l’Utilisateur.

Système d’information : désigne l’ensemble des ressources matérielles, logicielles et réseau de l’Utilisateur. Son Système d’Information demeure sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Utilisateur : désigne une personne expressément habilitée à accéder et utiliser la Plateforme en vertu des présentes, pouvant constituer (i) un professionnel de l’agriculture ayant souscrit un accès à un parcours de Formation, ou, en cas d’Auto-perfectionnement : (ii) un technicien ou conseiller d’un partenaire éditeur d’ARVALIS, (iii) un technicien ou conseiller d’un distributeur d’un partenaire éditeur d’ARVALIS, (iv) un conseiller spécialisé intervenant auprès d’agriculteurs abonnés à un service numérique fourni par un éditeur partenaire d’ARVALIS, ou (v) un collaborateur ARVALIS.

Les CGU ont pour objet de définir les termes et modalités applicables à la connexion et à l’utilisation de la Plateforme et des Contenus par l’Utilisateur. La Plateforme constitue un service en ligne (i) de Formation, ou (ii) d’Auto-perfectionnement.

Dans le cas d’utilisation de la Plateforme dans le cadre d’une Formation, la Plateforme exclut toute prestation autre qu’une utilisation à titre personnel pour monter en compétences sur un sujet donné. La Formation porte sur des thèmes, des Contenus, des objectifs pédagogiques et autres caractéristiques identifiés dans les programmes présents sur le Site et s’adresse aux publics identifiés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sous sa responsabilité que la Formation correspond à ses besoins.

Dans le cas d’utilisation de la Plateforme dans le cadre de l’Auto-perfectionnement, la Plateforme exclut toute prestation de conseil ou de calcul de résultats à partir des Modèles ARVALIS, et est uniquement destinée à des techniciens et conseillers, dans le cadre de leurs activités professionnelles, afin de leur fournir un accompagnement pour les prestations qu’eux-mêmes exécutent auprès d’agriculteurs bénéficiaires de services numériques fournis par des éditeurs partenaires d’ARVALIS uniquement. Dans ce contexte d’utilisation, la Plateforme et les Contenus ne peuvent en aucun cas être utilisés directement par les agriculteurs, ce que l’Utilisateur reconnaît.

ARVALIS est susceptible de modifier les CGU à tout moment. Le cas échéant, ARVALIS en informe l’Utilisateur sur son Site. L’Utilisateur pourra soit poursuivre l’utilisation de la Plateforme dans les nouvelles conditions, soit résilier les CGU par écrit recommandé moyennant l’observation d’un préavis d’un (1) mois.

Les CGU entrent en vigueur à compter de la première connexion de l’Utilisateur, pour la durée définie dans l’Abonnement. Au terme de cette durée, les accès et codes d’accès de l’Utilisateur sont automatiquement résiliés. Si l’Utilisateur commande un nouvel Abonnement, l’Utilisateur fait l’objet d’une nouvelle inscription pour la nouvelle durée, soumise aux présentes. L’Abonnement et l’accès à la Plateforme ne font l’objet d’aucun renouvellement tacite ou automatique.

La commande est effectuée (i) soit dans le cas d’une Formation, par l’Utilisateur directement sur la Plateforme par application des CGV et du bon de commande renseigné sur le Site, (ii) soit dans le cas de l’Auto-perfectionnement, par le partenaire d’ARVALIS ou exceptionnellement par son distributeur, qui adresse une commande écrite à cet effet à ARVALIS. La durée de l’Abonnement est stipulée à la commande.

En cas de Formation, l’Utilisateur charge ses Données directement via la Plateforme aux fins de création de son compte d’accès par ARVALIS, pour la durée stipulée à l’article 3.

En cas d’Auto-perfectionnement, le partenaire adresse à ARVALIS les Données de ses Utilisateurs et/ou des Utilisateurs de ses distributeurs par écrit, ARVALIS créant les comptes d’accès de chaque Utilisateur et envoyant au partenaire ou à son distributeur les codes d’accès des Utilisateurs, pour la durée stipulée à l’article 3.

En toute hypothèse, la Plateforme et les Contenus sont fournis « en l’état », et ne font l’objet d’aucune personnalisation demandée par l’Utilisateur.

L’ouverture du compte d’accès de l’Utilisateur est mise en œuvre par ARVALIS. Seul un Utilisateur disposant d’un compte d’accès peut utiliser la Plateforme et accéder aux Contenus. ARVALIS envoie à l’Utilisateur ses codes d’accès. À chaque connexion, l’Utilisateur indique ses codes d’accès qui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou vol des codes d’accès doit être signalé sans délai par l’Utilisateur afin qu’ARVALIS les invalide et génère de nouveaux codes d’accès. En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de tous accès et actions effectués au moyen des codes attribués par ARVALIS. ARVALIS dégage toute responsabilité en cas de divulgation intentionnelle ou non des mots de passe.

A compter de l’ouverture par ARVALIS de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, ARVALIS concède à l’Utilisateur un droit limité d’utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif, incessible et intransmissible, aux fins de consultation des Contenus en lecture uniquement. Le droit d’utilisation porte sur la Plateforme et les Contenus, et est concédé pour la durée de l’Abonnement.

L’Utilisateur consulte les Contenus via la Plateforme (i) en cas de Formation, aux fins de monter en compétences sur un sujet donné, ou (ii) en cas d’Auto-perfectionnement, aux fins de prendre connaissance de l’accompagnement ainsi proposé par ARVALIS relatif aux Modèles ARVALIS. Dans ce second cas uniquement, l’Utilisateur est autorisé à afficher des Contenus auprès des agriculteurs auxquels il fournit ses propres prestations, à l’exclusion toutefois de toute connexion directe des agriculteurs à la Plateforme.

En conséquence, toute autre utilisation de la Plateforme ou des Contenus, ou non expressément autorisée par ARVALIS, est interdite. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus, (ii) tout accès ou tentative d’accès aux codes sources de la Plateforme, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse de la Plateforme ou des Contenus notamment en vue de la création d’un service ou contenu similaire, (iv) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable d’ARVALIS, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de la Plateforme ou des Contenus au bénéfice du public ou de tiers quels qu’ils soient, (vi) toute adaptation ou modification de la Plateforme ou des Contenus quelle qu’elle soit, et (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’infrastructure d’hébergement de la Plateforme. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, ainsi que toute copie ou reproduction totale ou partielle d’un Contenu.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme est sous son contrôle et sa responsabilité exclusifs (et, si l’Utilisateur appartient à un partenaire d’ARVALIS ou à un distributeur du partenaire d’ARVALIS, sous la responsabilité de cette entité).

L’Utilisateur s’engage en toute hypothèse à (i) respecter les CGU dont les présentes limitations d’utilisation de la Plateforme, (ii) n’utiliser la Plateforme qu’aux fins de consulter des Contenus en lien avec la destination de la Plateforme et selon l’Abonnement souscrit, à l’exclusion de toute autre utilisation dont toute utilisation externe à l’entreprise de l’Utilisateur, toute activité de prospection commerciale ou de communication promotionnelle, et (iii) s’abstenir de toute action constitutive de contrefaçon des droits d’ARVALIS, des droits des tiers, de spamming ou d’atteinte à la vie privée notamment. Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Plateforme et des Contenus contraire aux CGU ou aux lois applicables.

L’Utilisateur s’interdit strictement (i) toute extraction ou tentative d’extraction des Contenus de la Plateforme, (ii) toute modification ou tentative de modification d’un Contenu ou de la Plateforme, et (iii) toute mise à disposition directe d’un Contenu ou de la Plateforme à tout tiers quel qu’il soit. A cet égard, l’Utilisateur s’interdit strictement tout transfert de ses codes d’accès à tout tiers quel qu’il soit, notamment aux agriculteurs constituant ses clients finaux dans le cadre de l’Auto-perfectionnement, et plus généralement (iv) toute activité de formation de tiers ou tout autre réutilisation des Contenus contraire aux CGU ou aux lois applicables.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de la Plateforme un usage contraire à la règlementation applicable à ses activités professionnelles ou aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme pour traiter des données sensibles dont données de santé, et plus généralement, toute utilisation dans les domaines de l’industrie nucléaire ou biochimique, des risques sanitaires ou d’installations classées secret défense, ARVALIS dégageant toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Contenus non conforme aux présentes. L’Utilisateur s’interdit d’introduire au sein de la Plateforme tout programme malveillant ou Donnée illicite, ainsi que tout détournement de la Plateforme à des fins personnelles ou autres que celles expressément autorisées par les présentes.

ARVALIS se réserve le droit d’interrompre immédiatement, sans préavis ni indemnité pour l’Utilisateur ou l’entité à laquelle il appartient, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Contenus en cas d’utilisation non conforme aux CGU, en particulier en cas de non-respect des limitations propres à la Formation et à l’Auto-perfectionnement, ainsi qu’en cas de chargement de Donnée susceptible de porter atteinte à l’intégrité des infrastructures d’ARVALIS ou de son sous-traitant. En cas de chargement d’une Donnée corrompue ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure d’hébergement ou des Contenus, ARVALIS ou son sous-traitant peut suspendre l’accès de l’Utilisateur et/ou supprimer la Donnée litigieuse sans préavis, sans indemnité pour l’Utilisateur et sans préjudice des dommages et intérêts qu’ARVALIS peut réclamer à l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son Système d’Information et de ses accès web.

Le sous-traitant d’ARVALIS met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur contre les accès non autorisés ou les atteintes aux Données et Contenus, et assure le verrouillage logiciel et physique de l’infrastructure d’hébergement. Cependant, ARVALIS dégage toute responsabilité en cas d’accès d’un tiers non autorisé à la Plateforme ou aux Données de l’Utilisateur en cas de faute de l’Utilisateur, de divulgation de ses codes d’accès ou en cas de piratage de la Plateforme.

ARVALIS et son sous-traitant s’efforcent d’assurer la disponibilité de la Plateforme 7j/7 24h/24, seules les sondes du sous-traitant d’ARVALIS faisant foi. Dans tous les cas, la mesure de la disponibilité de la Plateforme est exclusive (i) des plages de maintenance préventive ou évolutive planifiées de la Plateforme ou de l’infrastructure d’hébergement, (ii) des cas de force majeure et (iii) des éventuelles modifications de la Plateforme effectuées par ARVALIS ou son sous-traitant. En outre, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des ralentissements ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. De plus, l’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa propre connexion web. En conséquence, ARVALIS ne peut en aucun cas fournir de garantie de disponibilité totale ou permanente de la Plateforme, ce que l’Utilisateur reconnaît. La Plateforme et les Contenus sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens.

En cas d’Incident grevant l’utilisation normale de la Plateforme, l’Incident est signalé par l’Utilisateur à ARVALIS par email. Les signalements sont pris en compte et corrigés dans les meilleurs délais par ARVALIS ou son sous-traitant. L’Utilisateur est tenu d’indiquer l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’Incident s’est produit. Les interventions de maintenance sont réalisées par ARVALIS ou son sous-traitant. En cas d’Incident rendant la Plateforme inaccessible ou non-conforme, ARVALIS ou son sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès ou le bon fonctionnement dans les meilleurs délais. ARVALIS ou son sous-traitant peut déployer une solution de contournement. Si la cause de l’Incident n’est pas imputable à la Plateforme, ARVALIS peut facturer le temps de diagnostic et de rétablissement. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît la nécessité d’interruption de l’accès à la Plateforme aux fins de mise à jour et de maintien en conditions opérationnelles. En aucun cas ARVALIS ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme en résultant. La Plateforme est susceptible d’évoluer au choix d’ARVALIS ou de son sous-traitant. Le cas échéant, l’évolution de la Plateforme est faite à fonctionnalités globalement constantes.

ARVALIS et son sous-traitant ne peuvent être tenus responsables, au titre de la Plateforme ou des Contenus, de leur disponibilité ou de leur maintenance, de tout Incident lié à : (i) une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du Système d’Information de l’Utilisateur ; (ii) une Donnée de l’Utilisateur; (iii) un logiciel tiers avec lequel la Plateforme est interfacée ; (iv) un paramétrage de la Plateforme effectué un tiers ; (v) un refus de l’Utilisateur de collaborer avec ARVALIS dans la résolution des Incidents ; (vi) une utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou à sa documentation ; (vii) une incompatibilité entre la Plateforme et des matériels informatiques mis en œuvre par l’Utilisateur sans validation préalable par ARVALIS ; (viii) une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement d’internet ; (ix) une contamination du Système d’Information de l’Utilisateur par un virus informatique ; (x) une intrusion frauduleuse dans l’infrastructure d’hébergement de la Plateforme ou dans le Système d’Information de l’Utilisateur (attaque DDos ou autres), (xi) une blacklist tierce bloquant l’Utilisateur, et plus généralement (xii) tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration dû à un cas de force majeure. La maintenance exclut également toute mise à niveau ou adaptation spécifique de la Plateforme ou des Contenus à l’évolution des besoins ou du Système d’Information de l’Utilisateur.

ARVALIS est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus, des droits du producteur de bases de données de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur sa marque, son logo, son système informatique et l’ensemble de ses ressources. ARVALIS se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’ajouter des Contenus à sa discrétion. Le sous-traitant d’ARVALIS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi qu’aux logiciels et infrastructure la composant. En aucun cas les CGU n’ont pour effet de transférer à l’Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les Contenus. L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme ou les Contenus, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image d’ARVALIS.

ARVALIS garantit l’Utilisateur selon le droit commun contre toute action en revendication d’un tiers, fondée sur un droit de propriété intellectuelle auquel il prétendrait qu’un Contenu porte atteinte, sous réserve que l’Utilisateur en informe immédiatement ARVALIS par écrit et laisse ARVALIS mener sa défense dans le litige ou la transaction avec le tiers. La présente garantie est toutefois exclue dans tous les cas d’exclusion stipulés aux articles 9 et 14. De même, l’Utilisateur est seul responsable de ses Données et de son Système d’Information. L’Utilisateur apporte à ARVALIS la même garantie sur les Données qu’il est susceptible de charger sur la Plateforme ou de communiquer à ARVALIS.

La Plateforme fait l’objet d’une garantie de non-contrefaçon fournie par le sous-traitant d’ARVALIS. La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source intégrés ou utilisés au sein de la Plateforme. Elle ne s’applique pas non plus dans tous les cas d’exclusion de maintenance et/ou de responsabilités stipulés aux CGU, et à toute action en contrefaçon résultant d’une utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation de la Plateforme non conforme à aux CGU.

En cas de Formation à titre payant, l’Abonnement fait l’objet du paiement stipulé au bon de commande renseigné sur le Site.

En cas d’Auto-perfectionnement, le droit d’utilisation de la Plateforme est proposé sans contrepartie aux Utilisateurs qui appartiennent à un éditeur partenaire d’ARVALIS ou à un distributeur d’un tel partenaire. Toutefois s’agissant d’Utilisateurs qui n’appartiennent pas à un partenaire ou à son distributeur, le droit d’utilisation de la Plateforme peut être soumis à une redevance telle qu’indiquée sur le Site.

Le cas échéant, le droit d’utilisation est concédé en contrepartie du paiement par l’Utilisateur de la redevance indiquée sur le Site. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension de l’accès par ARVALIS et, en cas de retard de paiement de plus de huit (8) jours calendaires, la résiliation des présentes.

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations de l’autre Partie qui auront été expressément et clairement désignées comme « confidentielles » par la Partie les divulguant. Par exception à ce qui précède, les codes sources de la Plateforme et les Contenus sont des informations confidentielles sans qu’il soit nécessaire de les libeller ainsi. Chaque Partie s’engage notamment à (i) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre qu’à ses préposés ayant besoin de les connaître dans le cadre de leur fonction, et (ii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et obligations aux termes des présentes. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’a d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) sont tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) sont développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) sont connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne doivent être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies dans la mesure du possible). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant la durée de l’Abonnement et pendant une période de trois (3) ans après son terme.

Au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement européen de protection des données « RGPD » n°2016-679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et dans la mesure où ARVALIS est amenée à collecter et traiter les Données de l’Utilisateur, ARVALIS traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en tant que « responsable de traitement ». Le traitement par ARVALIS des données à caractère personnel de l’Utilisateur est effectué sur la base du présent contrat, pour sa durée d’exécution, augmentée des durées de conservation imposées par la loi (prescription légale). Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est soumis à la politique de confidentialité disponible sur le Site, que l’Utilisateur s’engage à consulter.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l'autre Partie. La Plateforme ne constitue en aucun cas une source officielle de formation mais une solution informatique d’accompagnement (i) dans le cas de la Formation, des professionnels du secteur agricole et (ii) dans le cas de l’Auto-perfectionnement, des techniciens et conseillers du secteur agricole en lien avec les Modèles ARVALIS.

En cas de liens hypertextes présents sur la Plateforme et renvoyant à des éléments ou sites tiers, ARVALIS n’est pas responsable de la teneur des éléments ou sites tiers, qui ne constituent pas des Contenus au sens des présentes.

Les Contenus proposés par ARVALIS via la Plateforme sont fournis sans garantie contractuelle. En cas d’Abonnement non payant, la responsabilité d’ARVALIS ne peut être engagée, y compris en cas de dysfonctionnement ou indisponibilité de la Plateforme ou inexactitude d’un Contenu, pour quelque dommage que ce soit subi par l’Utilisateur ou les tiers. En cas d’Abonnement payant conformément à l’article 11 et si l’Utilisateur prouve un manquement d’ARVALIS à l’origine d’un dommage personnel et direct, la responsabilité d’ARVALIS est expressément limitée au montant acquitté par l’Utilisateur, et exclut en toute hypothèse tous dommages indirects de l’Utilisateur dont perte, inexactitude ou corruption de données, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un service de substitution. En outre, ARVALIS ne peut en aucun cas être responsable d'une inadéquation entre la Plateforme et les besoins exprimés ou non de l’Utilisateur ou son Système d’Information. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques de la Plateforme. La responsabilité d’ARVALIS est également écartée en cas d’interruption, de suspension d’accès ou de saisie de Contenus, diligentée par une autorité administrative, de police ou de justice ou dans les cas d’exclusion de responsabilité prévus aux présentes.

Sans préjudice des stipulations de l’article « Conditions financières » en cas de retard de paiement, l’Abonnement peut être résilié par une Partie en cas de manquement significatif de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la Partie lésée pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la Partie créancière de l’obligation, lettre visant expressément la présente clause et précisant qu'à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai susmentionné, l’autre Partie est en droit de résilier l’Abonnement. Passé ce délai, l’Abonnement est immédiatement et de plein droit résilié aux torts de la partie défaillante.

ARVALIS peut par ailleurs résilier l’Abonnement sans préavis ni indemnité à l’Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes, dont le droit d’utilisation de la Plateforme et des Contenus stipulées à l’article 6, les limites d’utilisation stipulées à l’article 7, ainsi qu’en cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme et des Contenus ou en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle d’ARVALIS, sans préjudice des cas de résiliation stipulés aux CGV applicables le cas échéant.

Le contrat est constitué par les présentes CGU, et le cas échéant les CGV applicables, à l’exclusion de tout autre document.

L’Utilisateur s’engage à notifier par écrit dans les meilleurs délais toute modification ou projet de modification de sa situation juridique, susceptible d’avoir un effet sur les CGU et/ou les droits et engagements d’ARVALIS. En particulier, si l’Utilisateur utilise la Plateforme aux fins d’Auto-perfectionnement en tant que préposé d’un partenaire d’ARVALIS ou son distributeur, et cesse d’appartenir à ce partenaire ou distributeur, l’Utilisateur est tenu de cesser toute utilisation de la Plateforme et des Contenus, sous peine de contrefaçon.

ARVALIS peut confier à un sous-traitant tout ou partie de l’exécution de son service. ARVALIS recourt à l’éditeur LMS Factory qui fournit, héberge et maintient la Plateforme.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations restent valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

La responsabilité d’ARVALIS est entièrement dégagée si l'inexécution d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge, résulte d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de litige, ARVALIS peut valablement administrer la preuve des accès et actions de l’Utilisateur, ainsi que de ses diligences en matière de sécurité ou de disponibilité de la Plateforme à l’aide des logs et enregistrements relevés par son sous-traitant, qui seuls font foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

En cas de litige, les Parties s’efforcent de trouver une issue amiable à leur différend. Si aucune issue n’est trouvée après un (1) mois de discussion amiable, la Partie lésée est libre de faire valoir la clause suivante, en confirmant par écrit la résiliation motivée par le manquement en cause.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec l’Abonnement, la Plateforme ou les Contenus, non résolu de manière amiable entre ARVALIS et l’Utilisateur, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.